Qu'est-ce que le RGAA ?

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est le cadre français qui décrit, critère par critère, ce qu'un site doit respecter pour être utilisable par les personnes en situation de handicap. Sa version 4.1 est la déclinaison nationale de la norme européenne EN 301 549, elle-même fondée sur les recommandations internationales WCAG.

Mon entreprise privée doit-elle respecter le RGAA ?

Depuis le 28 juin 2025, oui si elle dépasse dix salariés et deux millions d'euros de chiffre d'affaires et propose au public un service couvert par l'European Accessibility Act, notamment le commerce en ligne, la banque, le transport, les télécommunications et les médias.

Comment calcule-t-on le taux de conformité RGAA ?

C'est le rapport entre le nombre de critères conformes et le nombre de critères applicables, mesuré sur un échantillon de pages défini par le référentiel. Les critères non applicables sont exclus du calcul.

Un outil automatique suffit-il pour un audit RGAA ?

Non. Les outils détectent une partie des problèmes, comme les contrastes insuffisants ou les attributs manquants, mais la pertinence d'une alternative textuelle ou la cohérence d'un parcours au clavier demande un test humain.

RGAA : comprendre le référentiel et se mettre en conformité

Ce que le référentiel couvre

Le RGAA traduit en tests concrets les recommandations internationales WCAG. Chaque critère est vérifiable : le contraste entre un texte et son fond se mesure, la présence d'une alternative textuelle se constate, l'ordre de tabulation se parcourt au clavier.

Les sujets couverts sont regroupés par thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation, formulaires, navigation et consultation.

Un point mal compris : l'accessibilité ne concerne pas seulement les personnes aveugles. Elle couvre aussi les déficiences motrices, auditives, cognitives, et les situations temporaires. Quelqu'un qui consulte un site en plein soleil avec une main occupée rencontre les mêmes obstacles qu'un utilisateur permanent.

Qui doit s'y conformer

Le secteur public y est tenu depuis la loi de 2005 : administrations, collectivités, établissements publics, ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.

Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act, directive européenne 2019/882, étend l'obligation au secteur privé. En France, sont visées les entreprises de plus de dix salariés réalisant plus de deux millions d'euros de chiffre d'affaires, dès lors qu'elles proposent au public un service couvert : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications, médias, livre numérique.

Les sanctions peuvent atteindre 50 000 € par service, renouvelables, et relèvent de l'Arcom.

Ces éléments sont donnés à titre d'information et ne valent pas conseil juridique.

Comment se déroule un audit

Un audit de conformité ne teste pas toutes les pages, mais un échantillon défini par le référentiel : la page d'accueil, les pages obligatoires, un formulaire, une page de résultats, et des pages représentatives des différents gabarits.

Chaque critère applicable reçoit un verdict : conforme, non conforme, ou non applicable. Le taux de conformité est le rapport entre critères conformes et critères applicables. C'est ce taux qui figure dans la déclaration.

Les tests combinent l'automatique et le manuel. Les outils détectent une partie des problèmes, contrastes et attributs manquants notamment, mais l'essentiel demande un œil humain : la pertinence d'une alternative textuelle ou la cohérence d'un parcours au clavier ne s'automatise pas.

La déclaration d'accessibilité

C'est le document public qui indique le taux de conformité, la liste des contenus non accessibles, les alternatives proposées et le moyen de signaler un problème. Elle ne peut être établie qu'après un audit complet.

Un diagnostic plus léger permet de savoir où l'on en est et de budgéter, mais il ne produit pas de déclaration et ne doit pas être vendu comme tel.

Les corrections qui rapportent le plus

Les contrastes. Souvent le problème le plus répandu, et l'un des plus simples à corriger.
Les libellés de formulaires. Un champ sans étiquette associée est inutilisable au lecteur d'écran.
Les alternatives d'images. Décrire la fonction de l'image, pas son apparence.
La structure des titres. Un seul H1, une hiérarchie qui suit le sens, jamais choisie pour la taille du texte.
La navigation au clavier. Tout ce qui se clique doit s'atteindre au clavier, avec un focus visible.

Accessibilité et référencement

Les deux se recouvrent largement. Une structure de titres correcte, des alternatives renseignées, un balisage sémantique propre et une navigation cohérente sont exactement ce qu'un moteur de recherche exploite pour comprendre une page. Rendre un site accessible améliore sa compréhension par les machines, humaines ou non.

Même logique avec la sobriété : un site léger et bien structuré est plus simple à rendre accessible. Les trois chantiers, écoconception, accessibilité et performance, se financent mutuellement.

Le référentiel complet est publié sur accessibilite.numerique.gouv.fr.