La déclaration d'accessibilité. Qui doit la publier, ce qu'elle contient, et combien de temps elle vaut.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?

C'est le document public par lequel un organisme indique dans quelle mesure son site, son application ou son service en ligne respecte le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Le référentiel la définit comme le résultat d'une évaluation effective de la conformité : elle ne s'écrit pas, elle se constate, après un audit.

Elle ne doit pas être confondue avec deux autres documents qui lui sont liés : la mention sur la page d'accueil, une ligne qui résume son état de conformité, et le schéma pluriannuel, qui présente la politique d'accessibilité de l'organisme sur trois ans au plus. Les trois sont obligatoires, et la déclaration renvoie aux deux autres.

On parle aussi de déclaration de conformité RGAA, ou de déclaration d'accessibilité numérique. C'est le même document.

Quatre catégories d'organismes,
et un seuil de chiffre d'affaires.

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 soumet à l'obligation d'accessibilité, et donc à la déclaration :

1. les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics ;
2. les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, et celles créées pour des besoins d'intérêt général non commerciaux lorsqu'elles sont financées, contrôlées ou dirigées majoritairement par des personnes publiques ;
3. les personnes morales de droit privé constituées par les précédentes pour les mêmes besoins ;
4. les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros, en moyenne sur les trois derniers exercices clos.

En sont exclus les fournisseurs de services de médias audiovisuels, et les organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels ni services destinés aux personnes handicapées.

Depuis le 28 juin 2025, un second régime s'ajoute. L'acte européen d'accessibilité, la directive 2019/882, impose l'accessibilité aux entreprises de plus de dix salariés réalisant plus de deux millions d'euros de chiffre d'affaires, dès lors qu'elles proposent au public un service couvert : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications, médias, livre numérique. Le détail est sur notre page accessibilité RGAA.

Ces éléments sont donnés à titre d'information et ne valent pas conseil juridique. Si votre situation est limite, faites-la qualifier par votre conseil.

Une mention, une page, un schéma. Ce que chacun doit contenir.

Les trois publications obligatoires et leur contenu

Obligation	Où	Contenu
Mention d'accueil	Page d'accueil du site	L'un des trois libellés : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Elle peut être cliquable vers la page accessibilité.
Page accessibilité	Accessible depuis l'accueil et depuis toute page, adresse recommandée /accessibilite	La déclaration d'accessibilité selon le modèle imposé, le schéma pluriannuel ou un lien vers lui, et le plan d'action de l'année en cours ou un lien vers lui.
Schéma pluriannuel	En ligne sur le site de l'organisme, lié depuis la déclaration	Politique d'accessibilité sur trois ans au plus : référent, moyens humains et financiers, formation, organisation, clauses dans les marchés, audits prévus, mesures correctives et leur calendrier, bilan des plans annuels.

Pour une application mobile, l'état de conformité est précisé dans l'application, et la déclaration est disponible sur le site de l'organisme qui l'édite ou avec les informations affichées au téléchargement.

Totalement, partiellement ou non conforme : le seuil est à 50 % des critères.

Le taux se calcule sur les critères de contrôle du RGAA applicables à l'échantillon audité, pas sur un nombre de pages ni sur une moyenne d'erreurs. Un site peut avoir une page d'accueil impeccable et rester « non conforme » parce que ses formulaires échouent sur la moitié des critères.

Le cas le plus fréquent est aussi le moins compris : sans audit en cours de validité, l'état est « non conforme » de plein droit, quelle que soit la qualité réelle du site. C'est la raison pour laquelle un diagnostic partiel, utile pour arbitrer et budgéter, ne permet pas de déclarer.

Le modèle imposé,
rubrique par rubrique.

Le référentiel impose un format. Une déclaration qui ne le suit pas n'en est pas une. Dans l'ordre :

1. Engagement. « [Nom de l'organisme] s'engage à rendre son site accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. »
2. Stratégie et actions. Les liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d'action de l'année, avec le bilan de l'année précédente.
3. Périmètre. Le ou les sites et applications couverts par la déclaration.
4. État de conformité. Totalement, partiellement ou non conforme, avec le référentiel de référence.
5. Résultat des tests. Le pourcentage de critères respectés, et le détail des tests ou un lien vers le rapport d'audit.
6. Contenus non accessibles. En trois listes : les non-conformités, les dérogations pour charge disproportionnée, qui doivent être motivées, et les contenus non soumis à l'obligation.
7. Établissement de la déclaration. Date d'établissement et de mise à jour, technologies utilisées, environnement de test (navigateurs, technologies d'assistance), outils, et la liste des pages testées.
8. Retour d'information et contact. Un moyen accessible, adresse électronique ou formulaire, pour signaler un contenu inaccessible et obtenir une alternative.
9. Voies de recours. La possibilité de saisir le Défenseur des droits, par message, par son délégué local ou par courrier.

L'organisme doit répondre à toute réclamation sous une semaine, ou motiver un délai plus long si la question est complexe.

Trois ans, sauf refonte,
et dix-huit mois après un nouveau référentiel.

Une déclaration est valide à compter de sa publication et doit être mise à jour dans trois cas :

• à la date d'une modification substantielle ou d'une refonte du site ;
• trois ans après sa publication ;
• dix-huit mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel.

Le troisième cas va s'appliquer prochainement : la DINUM annonce le RGAA 5 pour fin 2026, et précise que les déclarations publiées avant resteront valables dix-huit mois, dans la limite des trois ans. Une déclaration faite aujourd'hui ne perd donc rien à la sortie du nouveau référentiel.

La nôtre,
publiée sans y être tenus.

Índio n'est pas soumis à l'obligation. Nous publions quand même une déclaration d'accessibilité pour ce site, qui dit ce que nous avons contrôlé, ce que nous n'avons pas pu contrôler, et les trois non-conformités trouvées et corrigées. Elle ne prétend pas à un audit complet et le dit en première ligne. C'est à nos yeux la seule façon honnête de s'en servir comme exemple.

Pour un organisme soumis à l'obligation, le chemin est le suivant : un audit de conformité complet sur l'échantillon de pages prévu par le référentiel, qui produit le taux et la liste des non-conformités, puis la déclaration rédigée selon le modèle, puis sa publication à la page accessibilité et la mention sur l'accueil. Notre diagnostic à 1 490 € HT sert à arbitrer avant cet audit ; l'audit complet, lui, se chiffre au projet.

La déclaration d'accessibilité en huit réponses.

La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire ?

Oui pour les personnes morales de droit public, les délégataires d'une mission de service public, les organismes d'intérêt général qu'ils contrôlent, et les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros en moyenne sur trois exercices. Depuis le 28 juin 2025, l'acte européen d'accessibilité étend par ailleurs l'obligation d'accessibilité aux entreprises de plus de dix salariés et deux millions d'euros de chiffre d'affaires qui proposent un service couvert, comme le commerce en ligne ou la banque.

Peut-on publier une déclaration d'accessibilité sans audit ?

Non. Le référentiel la définit comme le résultat d'une évaluation effective de la conformité. Sans audit en cours de validité, le seul état déclarable est « non conforme ». Un diagnostic partiel permet de budgéter, pas de déclarer : il faut un audit de conformité complet sur l'échantillon de pages prévu par le référentiel.

Que signifie « partiellement conforme » ?

Qu'au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés. En dessous de 50 %, ou en l'absence d'audit valide, le site est « non conforme ». « Totalement conforme » exige que tous les critères soient respectés. C'est le taux de critères, pas une moyenne par page.

Où publier la déclaration d'accessibilité ?

Sur une page dédiée du site, accessible depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page, à une adresse du type /accessibilite. La page d'accueil porte en plus la mention « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ». Le RGAA 5 annonce un téléservice de dépôt et de publication qui viendra s'ajouter à cette publication.

Combien de temps une déclaration d'accessibilité reste-t-elle valable ?

Trois ans à compter de sa publication, à condition que le site ne subisse ni refonte ni modification substantielle entre-temps. La publication d'une nouvelle version du référentiel ajoute une échéance de dix-huit mois, dans la limite des trois ans : c'est ce qui s'appliquera à la sortie du RGAA 5.

Quelle est la différence avec la déclaration relative à l'accessibilité d'un ERP ?

Aucun rapport, malgré le nom. La déclaration relative à l'accessibilité d'un établissement recevant du public concerne les bâtiments et s'adresse à la mairie ou à la préfecture, avec un formulaire Cerfa. La déclaration d'accessibilité dont il est question ici concerne les sites internet, les applications et les services numériques.

Qui peut rédiger une déclaration d'accessibilité ?

L'organisme responsable du service, sur la base d'un audit qu'il a mené ou fait mener. Le modèle est imposé par le référentiel, rubrique par rubrique, et la déclaration engage celui qui la signe : elle doit nommer les pages testées, les outils utilisés et les contenus non conformes. Une agence peut l'établir à partir de son audit, mais c'est l'organisme qui la publie en son nom.

Que risque-t-on sans déclaration d'accessibilité ?

D'être en non-conformité de plein droit, puisque l'absence d'audit valide équivaut à l'état « non conforme », sans même la mention obligatoire sur la page d'accueil. Les textes prévoient des sanctions financières, jusqu'à 50 000 euros par service pour le régime issu de l'acte européen d'accessibilité, prononcées par l'Arcom. Le téléservice annoncé avec le RGAA 5 rendra les déclarations manquantes visibles sans visite du site.

D'où viennent ces informations.

• Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité 4.1.2, « Déclaration d'accessibilité »
• RGAA 4.1.2, « Rappel du champ d'application »
• RGAA 4.1.2, « Mentions et pages obligatoires »
• RGAA 4.1.2, « Schéma pluriannuel de mise en accessibilité »
• DINUM, « Une nouvelle version du RGAA en 2026 », 4 mars 2026

Relevé le 1er novembre 2026. Ces éléments sont donnés à titre d'information et ne valent pas conseil juridique.