RGAA 5. Ce qui change, ce qui ne change pas, et ce que vous devez faire d'ici la publication.

Ce que l'on sait au 1er novembre 2026,
et d'où ça vient.

Le 4 mars 2026, la Direction interministérielle du numérique a annoncé une nouvelle version du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, avec une publication prévue pour fin 2026. Au 1er novembre, le texte n'est pas publié et aucune date de sortie précise n'a été communiquée.

La version 4 du RGAA a été arrêtée le 20 septembre 2019 par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique. Sa révision 4.1.2 compte 106 critères, avec une moyenne de 2,5 tests par critère. C'est elle qui s'applique à tout audit mené aujourd'hui, et c'est sur elle que repose notre diagnostic d'accessibilité.

Les éléments de cette page sont ceux publiés par la DINUM et sur le site de référence de l'État. Rien ici n'anticipe le contenu du texte final. Quand il sortira, cette page sera mise à jour et datée.

Deux changements de cadre légal : l'autorité de contrôle et le dépôt des déclarations.

L'Arcom devient l'autorité de contrôle. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est déjà celle qui prononce les sanctions prévues pour le secteur privé par l'acte européen d'accessibilité, applicable depuis le 28 juin 2025. La DINUM annonce sa désignation comme autorité de contrôle du RGAA, ce qui réunit les deux régimes, public et privé, sous une même autorité. La date de cette désignation n'est pas donnée.

Un téléservice de dépôt et de publication des déclarations. Aujourd'hui, une déclaration d'accessibilité est publiée sur le site concerné, à une page dédiée. Le RGAA 5 prévoit un téléservice où elle sera déposée et publiée, ce qui rend les déclarations recensables, comparables et contrôlables à grande échelle. C'est le changement qui pèsera le plus en pratique : une déclaration absente ou périmée devient visible sans qu'un agent ait à visiter le site.

Ce que ces deux mesures ne changent pas : qui est soumis à l'obligation, ni ce que doit contenir une déclaration d'accessibilité. Les textes de 2005 et de 2019 restent la base.

Trois évolutions de la méthode : mobile, documents, WCAG 2.2.

Des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques. Le RGAA 4.1 ne définit de critères que pour les contenus web, et renvoie à la norme européenne EN 301 549 pour les applications mobiles natives, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Le RGAA 5 apportera des critères et des tests propres aux applications mobiles et aux documents bureautiques, PDF et bureautique compris. Pour une collectivité ou un service public, c'est l'évolution la plus lourde : les documents publiés sont souvent plus nombreux que les pages.

L'intégration des WCAG 2.2. Le RGAA 4.1 est aligné sur les WCAG 2.1, les recommandations internationales du W3C. La version 2.2, publiée en octobre 2023, ajoute neuf critères de succès et en retire un.

Les neuf critères ajoutés par les WCAG 2.2, et ce qu'ils exigent concrètement

Critère	Niveau	Ce qu'il exige
2.4.11 Focus non masqué (minimum)	AA	L'élément qui a le focus clavier n'est jamais entièrement caché par un bandeau ou un pied fixe.
2.4.12 Focus non masqué (amélioré)	AAA	L'élément qui a le focus n'est jamais caché, même partiellement.
2.4.13 Apparence du focus	AAA	L'indicateur de focus a une taille et un contraste minimaux définis.
2.5.7 Mouvements de glissement	AA	Tout glisser-déposer a une alternative au clic ou au clavier.
2.5.8 Taille de la cible (minimum)	AA	Les cibles tactiles font au moins 24 par 24 pixels, ou sont suffisamment espacées.
3.2.6 Aide cohérente	A	Les moyens d'aide (contact, FAQ, assistance) sont au même endroit sur toutes les pages.
3.3.7 Saisie redondante	A	Une information déjà saisie dans un parcours n'est pas redemandée, ou est pré-remplie.
3.3.8 Authentification accessible (minimum)	AA	Se connecter n'exige pas de test cognitif, comme mémoriser ou retranscrire, sans alternative.
3.3.9 Authentification accessible (amélioré)	AAA	Même exigence, sans les exceptions du niveau AA.

Le critère 4.1.1, analyse syntaxique, est retiré des WCAG 2.2 : les navigateurs et les lecteurs d'écran modernes corrigent eux-mêmes le code mal formé. Le RGAA reprend les niveaux A et AA ; les critères AAA ne sont pas obligatoires.

Une reformulation et une simplification des critères. La DINUM l'annonce sans détail. On peut raisonnablement s'attendre à une écriture plus lisible et à des tests moins ambigus, pas à un allègement des exigences, puisque les critères du RGAA 5 doivent préciser ou compléter ceux du 4.1.2 sans les réfuter.

Le socle reste le même,
et les travaux en cours ne doivent pas s'arrêter.

• L'obligation elle-même. Elle date de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et s'applique aux personnes morales de droit public, aux délégataires de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Le RGAA 5 n'y touche pas.
• Les 106 critères du RGAA 4.1.2. Ils restent la base. Les critères du RGAA 5 viendront les préciser ou les compléter, pas les contredire : ce qui est conforme aujourd'hui le restera.
• Les trois obligations de publication. La mention sur la page d'accueil, la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel restent dues. Seul le lieu de dépôt de la déclaration évolue.
• Les travaux engagés. La DINUM est explicite : ils ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés dans l'attente de la nouvelle version.

Combien de temps votre déclaration reste valable,
cas par cas.

Une déclaration d'accessibilité vaut normalement trois ans, et doit être refaite à chaque refonte ou modification substantielle. La publication d'un nouveau référentiel ajoute une échéance : dix-huit mois après cette publication, dans la limite des trois ans. Voici ce que cela donne selon votre situation, en prenant pour hypothèse une publication du RGAA 5 en décembre 2026.

Échéance de la déclaration selon sa date de publication, si le RGAA 5 paraît en décembre 2026

Votre déclaration	Échéance normale	Échéance avec le RGAA 5	Ce qui s'applique
Publiée en mars 2024	mars 2027	juin 2028	mars 2027, la limite des trois ans l'emporte
Publiée en septembre 2025	septembre 2028	juin 2028	juin 2028, les dix-huit mois l'emportent
Publiée en novembre 2026	novembre 2029	juin 2028	juin 2028
Aucune déclaration	Vous êtes déjà en défaut si vous êtes soumis à l'obligation. Le RGAA 5 n'ouvre aucun délai supplémentaire.

Les dates de la colonne « avec le RGAA 5 » dépendent de la date réelle de publication, inconnue à ce jour. Elles seront recalculées sur cette page le jour venu.

Quatre décisions à prendre maintenant,
pas en 2027.

1. Auditer maintenant, sur le RGAA 4.1.2. C'est le référentiel reconnu, et un audit fait aujourd'hui produit une déclaration valable dix-huit mois après la sortie du RGAA 5. Attendre la nouvelle version, c'est rester en défaut pendant un an pour gagner des critères que vous devrez de toute façon traiter.
2. Publier la déclaration, même partiellement conforme. Une déclaration sincère à 60 % vaut mieux qu'aucune déclaration : la seconde situation est une non-conformité de plein droit, la première est un état documenté avec un plan.
3. Recenser les documents et les applications. Ce sont les deux périmètres que le RGAA 5 ajoute. Un inventaire des PDF publiés et des applications mobiles diffusées, avec leur usage réel, vous dira l'ampleur du travail avant même que les critères existent.
4. Prendre de l'avance sur les WCAG 2.2. Les neuf critères ajoutés sont connus depuis 2023. Taille des cibles, focus visible, authentification sans test cognitif : ils se traitent dès maintenant, dans toute refonte ou nouveau développement.

Chez Índio, le diagnostic d'accessibilité couvre déjà les critères des WCAG 2.2 applicables au web, et nous distinguons franchement ce diagnostic de l'audit complet qui produit la déclaration. Quand le RGAA 5 sortira, nous dirons sur cette page ce qu'il change dans nos livrables.

Le RGAA 5 en huit réponses.

Quand sort le RGAA 5 ?

La DINUM a annoncé le 4 mars 2026 une publication prévue fin 2026. Au 1er novembre 2026, le référentiel n'est pas publié et aucune date précise n'a été donnée. Le RGAA 4.1.2 reste la version en vigueur jusqu'à cette publication.

Le RGAA 5 remplace-t-il le RGAA 4.1 ?

Non, il le prolonge. Selon la DINUM, les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2 sans les réfuter. Un audit mené aujourd'hui sur les 106 critères du 4.1.2 reste valable, et les travaux de mise en conformité en cours ne doivent pas être suspendus.

Ma déclaration d'accessibilité reste-t-elle valable après le RGAA 5 ?

Oui, pendant 18 mois à compter de la publication du RGAA 5, dans la limite des trois ans de validité normale d'une déclaration. Une déclaration publiée en 2024 arrive donc à échéance en 2027 quoi qu'il arrive ; une déclaration publiée fin 2026 vaut jusqu'à mi-2028.

Faut-il attendre le RGAA 5 pour faire un audit d'accessibilité ?

Non, et attendre est le mauvais calcul. L'obligation d'accessibilité existe depuis la loi de 2005 et le RGAA 4.1.2 est reconnu jusqu'à la sortie du RGAA 5. Un audit fait maintenant donne une déclaration valable 18 mois après la publication de la nouvelle version, soit un délai confortable pour intégrer les critères ajoutés.

Que va contrôler l'Arcom avec le RGAA 5 ?

Le respect de l'obligation d'accessibilité numérique : présence et sincérité de la déclaration, mention sur la page d'accueil, schéma pluriannuel. L'Arcom est l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; la DINUM annonce sa désignation comme autorité de contrôle parmi les évolutions du RGAA 5, sans en donner la date.

Le RGAA 5 couvre-t-il les applications mobiles ?

Oui, c'est l'une des nouveautés annoncées. Le RGAA 4.1 ne définit de critères que pour le web et renvoie à la norme EN 301 549 pour les applications mobiles natives et les progiciels. Le RGAA 5 apportera des critères et des tests propres aux applications mobiles et aux documents bureautiques.

Qu'apporte l'intégration des WCAG 2.2 ?

Neuf critères de succès nouveaux par rapport aux WCAG 2.1 sur lesquels repose le RGAA 4.1 : visibilité du focus clavier, taille minimale des cibles tactiles, alternatives aux gestes de glisser-déposer, aide cohérente, saisie non redondante, authentification sans test cognitif. Le critère 4.1.1 sur l'analyse syntaxique est retiré.

Combien de critères comptera le RGAA 5 ?

Ce n'est pas publié. Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères, avec une moyenne de 2,5 tests par critère. La DINUM annonce une reformulation et une simplification des critères, plus des critères nouveaux pour les applications mobiles et les documents : le nombre final ne sera connu qu'à la publication.

D'où viennent ces informations.

• DINUM, « Une nouvelle version du RGAA en 2026 », actualité du 4 mars 2026
• Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, version 4.1.2, section Obligations
• Déclaration d'accessibilité, modèle et règles de validité
• W3C, Web Content Accessibility Guidelines 2.2, recommandation du 5 octobre 2023

Relevé le 1er novembre 2026. Ces éléments sont donnés à titre d'information et ne valent pas conseil juridique.